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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La saisine peut s’effectuer :
- En ligne : http://www.mediationconso-ame.com/
- Par courrier : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Cette démarche doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à PhD Conception, dans un délai maximum d’un an.
Droit applicable
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