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EURL PhD
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Siret : 430457598000018
Capital : 7 630 €
Code APE : 7112 B
Propriété intellectuelle
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Crédits
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Responsabilités
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Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO (http://www.mediationconso-ame.com/)
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
